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De nouvelles contraintes pour les auto-entrepreneurs

De nouvelles contraintes pour les auto-entrepreneurs

la Loi Pinel

la Loi Pinel

 Simple et peu contraignant à l’origine, le régime de l’auto-entrepreneur se durcit un peu plus chaque année.

Début 2015, plusieurs mesures contraignantes sont entrées en vigueur, en application de la loi Pinel du 18 juin 2014, relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. La conséquence, ce sont des formalités et des charges financières supplémentaires pour les auto-entrepreneurs. En comparaison, le portage salarial fait figure de havre de paix et de stabilité.

Fin de lexonération de CFE

L’exonération de cotisation foncière des entreprises, dont avaient bénéficié les auto-entrepreneurs ces dernières années, pour un grand nombre d’entre-eux, disparaît. Désormais, tous les auto-entrepreneurs sont redevables de cette taxe, qui varie selon le chiffre d’affaires et le lieu d’implantation de l’activité.

– Coût : 210 à 1 000 € par an

Cotisation obligatoire aux chambres consulaires

Fini l’exonération de taxes pour frais dont bénéficiaient les auto-entrepreneurs vis-à-vis des chambres de commerce et d’industrie, ainsi que des chambres de métiers et de l’artisanat. À compter de cette année, ils doivent acquitter une taxe pour frais de chambre consulaire, calculée au prorata du chiffre d’affaires réalisé, sur la base d’un taux qui dépend de l’activité exercée (prestations de service, vente de marchandise, activité artisanale).

– Coût : Jusqu’à 180 € par an

Compte bancaire dédié obligatoire

Autre obligation entrée en vigueur le 1er janvier 2015 : celle d’ouvrir un compte bancaire distinct, dédié à son activité professionnelle. Jusqu’alors, seuls les auto-entrepreneurs qui exerçaient une activité commerciale étaient soumis à l’obligation de détenir un compte professionnel. Comme n’importe quel commerçant du reste. Désormais, tous les auto-entrepreneurs sont concernés par cette obligation, sans exception, quel que soit leur activité.

– Coût : à partir de 20 € par mois.

Thibault Bertrand, pour RH Solutions / Février 2015

 

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