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Enfin un cadre clair pour le portage !

Le portage salarial inscrit dans le Code du Travail

Le portage salarial inscrit dans le Code du Travail

Enfin un cadre clair pour le portage !

Le 2 avril dernier, le gouvernement a pris une ordonnance fixant le cadre juridique du portage salarial.

Ce texte reprend en bonne partie les règles qui étaient en vigueur jusqu’à maintenant, mais dont la validité avait été remise en cause par le conseil constitutionnel l’année dernière, au motif qu’il revenait au législateur de les fixer lui-même, et non de confier ce soin aux partenaires sociaux.

Désormais, grâce à cette ordonnance, le portage salarial bénéficie d’un cadre clair, parfaitement balisé sur le plan social et juridique. Au passage, ce texte élargit le champ du portage à un plus large public, puisqu’il supprime la distinction qui était faite entre cadres et non cadres. Ces derniers désormais, peuvent aussi exercer une activité sous ce régime.

Ce quil faut retenir en six points :

 1–  L’indépendance du porté est réaffirmée. En effet, le portage est un cadre juridique spécifique, ou le porté « recherche lui-même ses clients et convient avec eux des conditions d’exécution de sa prestation et de son prix ». Ce qui requiert un certain niveau d’expertise, de qualification et d’autonomie, rappelle l’ordonnance.

 2 –  Le salarié porté bénéficie d’une rémunération garantie. Celle-ci correspond à 75 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale. Ce qui équivaut à un salaire mensuel plancher de 2 377 € en 2015, pour un consultant porté exerçant son activité à temps plein. Avant, ce plancher était situé autour de 2 900 €, ce qui excluait de facto, un certain nombre de professionnels, dont le tarif était insuffisant pour atteindre ce seuil. Bien sûr, cela n’empêche pas de gagner davantage !

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 3 –   Le portage salarial peut être exercé dans le cadre d’un CDD comme d’un CDI. Un CDD ne peut être conclu que pour une seule mission, réalisée chez le même client, d’une durée de 18 mois au maximum. Au-delà, ou en cas de missions successives pour plusieurs entreprises, le CDI est la règle.

4 – La distinction entre cadres et non cadres, qui était présente dans l’accord invalidé l’année dernière par le Conseil constitutionnel disparaît. Désormais, le portage salarial n’est plus uniquement réservé aux cadres.

5 – Les portés bénéficient, comme tout salarié, dune garantie des salaires. En effet, l’entreprise de portage salarial est tenue de souscrire une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement de leurs rémunérations et indemnités.

6 – Seule une entreprise de portage salarial peut conclure des contrats de travail en portage salarial. Une agence d’intérim n’est pas habilité à le faire.

RH Solutions
Thibault Bertrand, avril 2015

 

 

 

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